La séparation des époux : quelles conséquences sur le patrimoine ?

La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens concernés dépendent du régime matrimonial appliqué. C’est ce statut qui détermine le sort des biens des époux pendant le mariage et à la rupture.

Il existe 2 types de régime matrimonial :

• Le régime de la communauté de biens.
• le régime de la séparation de biens.

En attente de la décision du juge : comment gérer les biens ?

En attente de la décision du juge, les biens continuent à être gérés par les époux conformément au régime matrimonial qui leur est applicable.

Séparation des époux : comment s’effectue le partage des biens ?

Le juge qui prononce le divorce intervient également dans le partage des biens de la communauté, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.