La séparation de corps: ce que vous devez savoir

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

De quoi s'agit-il ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.

Comment intervient-elle ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté de biens, régime de séparation de biens).

Elle intervient soit:

à la demande d’un des époux

• Pour cause d’adultère de l’autre ;
• Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
• Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
• S’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

à la requête conjointe des époux (tous deux se mettent d'accord pour se separer)

• Après au moins deux (2) années de mariage ;
• Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

Quelle est la procédure devant le tribunal?

Dans quel tribunal peut-on demander la séparation de corps?

L'époux qui veut former une demande en séparation de corps doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de l'un des tribunaux suivants:

• Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• Le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
• Le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas.
• du tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• du tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
• du tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas.

Si pour une raison quelquonque l'époux qui souhaite faire la demande est empêché (l'empechement doit être dûment constaté), le magistrat se rend avec le greffier au domicile de l'époux demandeur.

Audience d'orientation et sur mesures provisoires

Le juge examine la demande d'abord avec chacun des époux, puis il les réunit (avec leurs avocats si nécessaire). Si les époux persistent dans leur intention de divorcer, il leur donne un délai de réflexion de trois mois pour reconsidérer leur décision.

À l'expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans un délai d'un mois à compter de la confirmation du consentement mutuel.

Le juge peut refuser la separation de corps s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisament les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée.

Le jugement devient opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Quel effets sur les enfants?

Le JAF doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Les obligations liées au mariage sont-elles maintenues?

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier.

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Reprise de la vie commune

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.