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Pénal

La garde à vue: ce que vous devez savoir

La garde à vue: ce que vous devez savoir

La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont
Cyrille BAKAGNA Sep 2, 2021
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

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Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Motifs Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : * Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister * Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours * Être
Cyrille BAKAGNA Sep 2, 2021

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